CHARTE DE CONDUITE

L’EXIGENCE DE COMPÉTENCE

Le conseil Scientifique choisit les experts sur la base de leur compétence avérée, en adéquation avec les missions d’évaluation qui leur sont confiées.

Les experts français et étrangers désignés par le Le conseil Scientifique sont reconnus pour la qualité de leurs activités dans toute leur diversité.

L’EXIGENCE DE PROFESSIONNALISME

Le Conseil Scientifique veille à la cohérence et à la fiabilité des procédures et des résultats des évaluations.

Il met en place des dispositifs permanents d’autoévaluation et un plan d’amélioration continue de ses pratiques, enrichi notamment par les retours d’expérience.

Il se soumet tous les cinq ans à une évaluation externe de ses méthodes de travail et de son fonctionnement.

L’EXIGENCE D’UNE ÉVALUATION PÉRIODIQUE

L’évaluation périodique des établissements, des entités de recherche et des formations permet d’en mesurer régulièrement la progression.

LE PRINCIPE D’UNE ÉVALUATION IMPARTIALE

Le Conseil Scientifique a pour obligation de conduire des évaluations impartiales.

L’EXIGENCE D’INTÉGRITÉ DES EXPERTS

La plus grande rigueur est exigée des experts. Leurs appréciations doivent être fondées sur l’analyse des informations recueillies et sur des arguments factuels. Ils s’engagent à n’avoir aucun contact, à titre personnel et pendant la durée de la mission, avec l’entité évaluée et à ne communiquer à quiconque les résultats de l’évaluation avant qu’ils ne soient rendus publics par le Conseil scientifique.

L’EXIGENCE D’INDÉPENDANCE

Le Conseil Scientifique conduit les évaluations indépendamment de toute influence. Dans cette perspective, il prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts aux différentes étapes du processus d’évaluation. Si en dépit des précautions prises, un conflit d’intérêts est avéré, des mesures correctives sont mises en œuvre.

L’EXIGENCE D’ÉGALITEÉ DE TRAITEMENT

Le Conseil Scientifique garantit à chaque entité évaluée l’égalité de traitement. Il s’assure que le comité d’experts procède à une évaluation impartiale, collégiale et indépendante.

L’EXIGENCE DE COLLEGIALITÉ

L’évaluation résulte d’une coopération entre une pluralité d’experts complémentaires, réunis au sein de comités constitués par le Conseil Scientifique. Elle n’est pas l’expression d’une opinion isolée.

Les présidents des comités d’experts sont chargés de veiller au respect de la collégialité des travaux et de la prise en compte de la diversité des appréciations émises par les experts. Ils signent les rapports d’évaluation au nom de l’ensemble des experts.

L’EXIGENCE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITÉ

Le Conseil Scientifique met en œuvre des critères et des procédures adaptés à la diversité de la nature, des missions et des champs disciplinaires des structures et des formations évaluées.

L’EXIGENCE DE RESPECT DE L’AUTONOMIE

Dans le respect de l’autonomie des institutions évaluées, le Conseil Scientifique, en amont de l’évaluation, entretient avec elles un dialogue permettant de prendre en compte leurs attentes.

L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE ET DE PUBLICITÉ

Le Conseil Scientifique s’engage à porter à la connaissance des entités évaluées, de manière rigoureuse et exhaustive, les objectifs et les conditions du déroulement de l’évaluation.Préalablement à toute évaluation, les experts sollicités déclarent auprès du Conseil Scientifique tout conflit d’intérêt avec l’entité évaluée.

Les rapports d’évaluation sont communiqués pour observation aux entités évaluées . Les rapports et les observations sont, par la suite, rendus publics.

Seul le résumé final de l’évaluation, présentant une synthèse des avis et recommandations, est rendu public.

L’EXIGENCE DE CONFIDENTIALITÉ

Les collaborateurs du Conseil Scientifique sont astreints au secret professionnel et à une stricte obligation de discrétion, pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance et les travaux réalisés au cours de leur mission.

Ils s’engagent, en outre, à ne pas les exploiter à titre personnel.

STATUT DES EXPERTS

Les missions dévolues au Conseil Scientifique par le législateur requièrent l’intervention de très nombreux experts, de formation, de culture et de nationalités différentes. Cette diversité, richesse du Haut Conseil, ne doit pas nuire à la cohérence des procédures d’évaluation.

Pour garantir l’égalité de traitement des structures et formations évaluées, il est indispensable que la situation juridique des experts soit rigoureusement définie, donc qu’ils soient soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits. C’est l’objet du présent statut de l’expert.

DESIGNATION D’EXPERT

L’expert est désigné pour chaque mission par le directeur du département concerné. Il fait partie d’un comité d’experts.

La désignation devient effective dès réception par les services du Haut Conseil de la lettre d’acceptation de la mission d’expertise dûment signée par l’expert.

MODES D’INTERVENTION DE L’EXPERT

L’expert prend connaissance de l’ensemble de la documentation remise par le Conseil Scientifique.
L’expert, pour les expertises des entités évaluées participe à des investigations sur place ; il assiste à l’intégralité de la visite sur site. Il peut, pour les nécessités de l’évaluation, se faire communiquer, par l’entité évaluée, tout document, quel qu’en soit le support, et en obtenir copie.
L’expert participe à l’ensemble des réunions préparatoires .
L’expert rédige une contribution au rapport d’expertise. Cette contribution est strictement confidentielle. Elle est saisie dans l’application de gestion électronique des documents du Conseil Scientifique dans le délai mentionné dans le courrier valant ordre de mission.

REGLES DEONTOLOGIQUES DE L’EXPERT

L’expert doit procéder à une expertise impartiale, objective et indépendante dans le respect de la charte de l’évaluation et des règles déontologiques du Haut Conseil.

Il s’engage tout particulièrement à respecter strictement les règles de confidentialité et de secret professionnel et notamment à :

ne communiquer aucune information relative à une évaluation ;
n’utiliser les informations qui lui sont transmises que dans le cadre et pour les besoins de la mission d’expertise ;
signaler au Haut Conseil, lors de sa désignation comme expert, tout élément, de fait

ou de droit, susceptible d’être considéré comme une proximité, une communauté ou un conflit d’intérêts, avec une entité de la vague évaluée.

Conformément au principe de transparence, l’expert accepte que son curriculum vitae figure sur le site du Conseil Scientifique. Il a accès à ses données personnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Il s’engage à renseigner la déclaration d’intérêts.

FRAIS EXPOSES PAR L’EXPERT

L’expert s’engage à se conformer aux procédures administratives mises en place par le Conseil Scientifique pour l’organisation de ses déplacements et de son hébergement figurant dans le guide des missions du Haut Conseil. Il bénéficie des dispositions concernant les frais d’hébergement arrêtées par le conseil du Haut Conseil.

Il est défrayé de ses repas selon la règlementation en vigueur, ces derniers ne pouvant être pris en charge par l’entité évaluée que pour permettre la continuité d’une réunion de travail.

REMUNERATION DE L’EXPERT

Le président et les membres du comité sont rémunérés en fonction de la nature de l’expertise et de la durée de leur collaboration sur décision de la comité de pilotage.