1 Septembre 2021 LES STATUTS DE L’ASSOCIATION RÉSEAU FIGURE
2 Statuts LES STATUTS MODIFIÉS DE L’ASSOCIATION RÉSEAU FIGURE, ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 16/09/2021 Article 1er – Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Réseau Figure» (Réseau Formations en InGénierie par des Universités de Recherche). Réseau Figure® est une marque déposée à l’I.N.P.I. le 26 octobre 2017 sous le n° 4399633. Article 2 – Objet L’association Réseau Figure (ci-après « Réseau Figure® ») a pour vocation de rassembler l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche intéressés par le développement, en leur sein, de formations en ingénierie. Elle a pour objet le développement de formations universitaires en ingénierie des biens, des systèmes de production et des services, l’assurance qualité de ces formations et l’accréditation des établissements qui les organisent pour délivrer les labels qui lui sont propres, comme ceux pour lesquels elle est habilitée. Réseau Figure® : • oriente, anime, coordonne, à la demande des établissements, les initiatives prises pour développer des formations en ingénierie ; • délivre des conseils et des prestations d’ordre technique, administratif ou juridique à cette fin ; • conçoit et diffuse des documents de référence portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à la mise en place et au développement des formations en ingénierie ; • adopte et diffuse des référentiels ou autres documents ou procédures garantissant l’homogénéité et la qualité des formations en ingénierie ; • organise l’évaluation des formations en ingénierie en vue de la délivrance de labels de qualité.
3 Réseau Figure® est chargé d’une mission d’intérêt général. Il peut développer des activités à caractère commercial. Cette mission et ces activités sont développées à l’article 5 des présents statuts. Réseau Figure® prend les mesures nécessaires dans son organisation, sa gouvernance et sa stratégie pour que ses activités commerciales ne contrarient pas l’exercice des missions d’intérêt général que ses membres lui confient. Il peut dans ce cadre créer des filiales. Article 3 – Charte, conventionnement Les présents statuts, qui déterminent l’objet, l’organisation et le fonctionnement de Réseau Figure®, sont complétés par une charte qui permet d’en afficher et d’en garantir l’identité. L’adhésion à cette charte, qui est annexée aux présents statuts, est une condition, non pas suffisante mais nécessaire et préalable, à l’adhésion à Réseau Figure®. En particulier, cette charte revendique et décline l’objectif de service public de Réseau Figure®. À cette charte, s’adosse un modèle de convention destiné à sa mise en œuvre et comprenant les engagements réciproques de Réseau Figure® et de ses membres. Article 4 – Siège social Le siège social de Réseau Figure® est fixé à Paris, à l’adresse suivante : Réseau Figure® - Maison des Universités - 103 boulevard Saint-Michel - 75005 Paris Son adresse peut être modifiée par simple décision de l’Assemblée générale ordinaire. Article 5 – Actions et moyens Les actions et moyens de Réseau Figure®, directement ou indirectement par le biais de prises de participation, achat ou cession d’actions ou de parts sociales, création de groupements ou sociétés commerciales, sont : a- dans le cadre de sa mission d’intérêt général : • la définition de référentiels dans le domaine de l’enseignement supérieur ; • l’évaluation des formations en ingénierie qui souhaitent adopter ces référentiels ; • l’accréditation des établissements pour délivrer des labels de qualité aux formations en ingénierie qu’ils organisent ; • les échanges et les interactions avec les instances nationales, européennes et internationales ayant pour objet la qualité dans l’enseignement supérieur ou plus spécifiquement la qualité des formations en ingénierie ;
4 • l’assistance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour la mise en œuvre et la promotion de formations en ingénierie. b- dans le cadre d’activités commerciales, accessoires et complémentaires de la mission d’intérêt général : • la création et la gestion de marques de conformité aux référentiels et d’autres formes de certification ; • l’organisation de stages ou de modules de formation et de perfectionnement dans les domaines de la pédagogie, de la professionnalisation des formations supérieures et de l’assurance qualité des formations ; • l’accompagnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour la mise en place et le développement de leur processus d’évaluation de la qualité des formations ; • l’édition, la diffusion et la vente de documents techniques, ouvrages, bulletins sur tous supports appropriés, dans le respect du Code de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit ; • la réalisation et l’exploitation de banques de données et de logiciels d’aide à la mise en œuvre des formations et de manière générale les services associés de gestion de l’information correspondante ; • et toute activité ou prestation, à titre gracieux ou onéreux, en lien avec les buts de Réseau Figure®. Article 6 – Composition Réseau Figure® se compose de membres titulaires, de membres associés, de membres d’honneur et de membres donateurs. a- Les membres titulaires Les membres titulaires sont des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui développent en leur sein des formations en ingénierie pour lesquelles ils ont été accrédités pour délivrer un label de qualité du Réseau Figure®. Ils acquièrent la qualité de membres par la signature de la convention d’adhésion, qui vaut approbation des statuts et du règlement intérieur, ainsi qu’adhésion à la charte annexée. Les membres titulaires à jour de leur cotisation disposent de la plénitude des droits de vote. b- Les membres associés Les membres associés sont des personnes morales autres que celles visées au a).
5 Ils doivent être agréés par le Bureau. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. Ils ne disposent que d’une voix consultative, sous réserve d’une reconnaissance formelle des statuts, du règlement intérieur et de la charte annexée, ainsi que de l’acquittement d’une cotisation. Le montant de la cotisation, distinct de celui des membres titulaires, lui est inférieur. Stipulations communes aux membres titulaires et aux membres associés Les cotisations des membres titulaires et des membres associés sont fixées et revues chaque année par décision de l’Assemblée générale sur proposition du Bureau. À titre exceptionnel, le Bureau peut décider de réduire ou d’exempter de cotisation un ou plusieurs membres titulaires ou associés. Il doit en informer l’Assemblée générale suivante. Les associations étudiantes ont statut de membres associés et sont exemptées de cotisation. c- Les membres d’honneur Le titre de membre d’honneur peut être décerné aux personnes morales ou physiques qui rendent ou ont rendu des services à Réseau Figure®. d- Les membres donateurs Les membres donateurs sont les personnes morales ou physiques apportant à Réseau Figure® leur appui et leur encouragement sous forme de concours matériel et/ou financier. Stipulations communes aux membres d’honneur et aux membres donateurs Les membres d’honneur et les membres donateurs doivent être agréés par le Bureau, sous réserve d’une reconnaissance formelle des statuts, du règlement intérieur et de la charte annexée. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. Les membres d’honneur et les membres donateurs ne disposent que d’une voix consultative. Ils sont dispensés de payer une cotisation. Article 7 – Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : • la démission, adressée par écrit au président de Réseau Figure® ; • la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement, après rappel, de la cotisation ; • l’exclusion pour non-respect des statuts, du règlement intérieur, de la charte annexée ou des engagements, ou pour motif grave portant préjudice aux intérêts moraux et matériels
6 de Réseau Figure®, prononcée par le Bureau, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter ses observations ; • la dissolution ou la mise en liquidation pour les personnes morales ; • le décès pour les personnes physiques. Article 8 – Représentants Les personnes morales qui ont la qualité de membres titulaires de Réseau Figure® sont représentées à l’Assemblée générale par une personne physique disposant d’une voix. Cette personne physique est désignée par le représentant légal de la personne morale qui adhère. Cette désignation doit être vérifiée par l’Assemblée générale. Article 9 – Ressources Les ressources de Réseau Figure® se composent : • des cotisations des membres ; • des subventions qui pourront lui être accordées ; • des legs et dons manuels qu’il accepte ; • des apports des membres, quelle que soit leur catégorie ; • des recettes éventuelles tirées de son activité. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan. Article 10 – Désignation du président L’Assemblée générale ordinaire élit le président parmi les enseignants-chercheurs en fonction ou admis à la retraite de ses membres titulaires, pour un mandat de deux ans renouvelable. Le Bureau informe l’ensemble des membres de Réseau Figure® des candidatures dont il a connaissance quinze jours avant la date prévue de l’élection du président. Article 11 – Attributions du président Le président assure l’exécution des décisions du Bureau et représente Réseau Figure® en justice et dans tous les actes de la vie civile.
7 À ce titre : • il exécute les délibérations du Bureau et de l’Assemblée générale ; • il accomplit tous les actes nécessaires à la gestion ; • il représente Réseau Figure® à l’égard des tiers ; • il peut ester en justice ; • il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; • il recrute le personnel. Article 12 – Composition du Bureau Le Bureau est constitué du président et de quatre membres élus par l’Assemblée générale ordinaire, pour deux ans, sur proposition du président. Leur mandat peut être renouvelé, toujours sur proposition du président. Seuls peuvent être élus au Bureau des enseignants-chercheurs en fonction ou admis à la retraite, rattachés aux membres titulaires, ou encore des chercheurs en fonction ou admis à la retraite, avec une expérience en enseignement, affectés à une unité de recherche dont est tutelle au moins un membre titulaire. Le Bureau élit, en son sein : • deux vice-présidents ; • un secrétaire. L’élection du président, lors d’une Assemblée générale, est suivie, au cours de la même réunion de l’Assemblée générale, de l’élection des autres membres du Bureau. Le Bureau peut se réunir à tout moment à l’initiative du président. Des personnes physiques peuvent être associées au Bureau sans voix délibérative, sur proposition du président. Le président désigne un directeur général et soumet sa proposition à l’approbation des membres du Bureau. La présence de la moitié au moins des membres élus est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau. À défaut de quorum, le président convoque à nouveau le Bureau, qui délibérera alors valablement. Les membres élus du Bureau peuvent donner procuration à un autre membre élu. Chaque membre ne peut recevoir plus d’une procuration.
8 Les décisions sont prises à la majorité des membres élus présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres du Bureau en entrant en séance et signée par le président et le secrétaire. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Article 13 – Attributions du Bureau Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes permis à Réseau Figure®, à l’exception des actes nécessitant une décision de l’Assemblée générale. Le Bureau arrête, sur proposition du directeur général, le rapport financier, les comptes, le budget et le taux des cotisations pour présentation à l’Assemblée générale. En particulier, le Bureau autorise le président à ester en justice dans le cadre de la défense du but associatif. En cas d’urgence, à raison des délais de procédure, ce dernier peut entamer seul toute action en justice, à condition d’en rendre compte ensuite au Bureau. Par ailleurs, le Bureau établit les textes de référence et référentiels pour approbation à l’Assemblée générale. Le Bureau peut modifier les textes de référence et référentiels en le notifiant aux membres de l’Assemblée générale, l’absence de demande de modification ou clarification dans le mois suivant valant acceptation. En cas de demande de modification ou clarification, les documents modifiés sont soumis à l’Assemblée générale ordinaire suivante. Le Bureau instruit les demandes d’adhésion. Au sein du Bureau : • le directeur général supervise les services, assure le lien avec les membres et autres acteurs extérieurs, gère les ressources humaines et tient les comptes ; il s’adjoint éventuellement les services d’un commissaire aux comptes. • les vice-présidents secondent le président dans l’exécution des tâches, et le remplacent en cas d’empêchement ou sur délégation expresse ; • le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la tenue du registre des délibérations.
9 Article 14 – Perte de la qualité de membre du Bureau En cas de démission du président, il est remplacé par un vice-président, dans l’attente d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. En cas de démission d’un membre du Bureau autre que le président, l’Assemblée générale ordinaire suivante pourvoit à son remplacement, sur proposition du président. Le mandat du membre du Bureau ainsi élu prend normalement fin au jour où expire le mandat du président, indépendamment des autres causes pouvant lui faire perdre la qualité de membre du Bureau. Si plus de la moitié des membres du Bureau ont démissionné, une Assemblée générale extraordinaire pourvoit, dans les 45 jours, à leur remplacement, sur proposition du président, avec les mêmes modalités qu’à l’alinéa précédent. Article 15 – Chargés de mission et comités consultatifs Sur proposition du président, des chargés de mission peuvent être nommés par le Bureau, qui leur délègue alors des tâches particulières. De même, sur proposition du président, le Bureau peut constituer des comités consultatifs, spécialisés, et leur confier des études ou rapports sur les questions qu’il détermine. Article 16 – Figure-Assurance Qualité® Réseau Figure® se dote d’une entité d’évaluation et d’accréditation, dénommée « Figure-Assurance Qualité® », marque déposée à l’I.N.P.I. le 1er octobre 2021 sous le n° 4804624. Figure-Assurance Qualité® est un organe interne à Réseau Figure®, dépourvu de personnalité morale. Ses missions et les garanties de son indépendance sont déclinées par le présent article. Le règlement intérieur précise son rôle, sa composition, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les règles à suivre en cas de vacance de siège. a- Missions Figure-Assurance Qualité® organise l’évaluation de formations en ingénierie dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche français ou étrangers, en vue de la délivrance d’un label de qualité par Réseau Figure®. Cette reconnaissance, appelée ici accréditation, est obtenue pour une période donnée, déterminée par l’évaluation, pendant laquelle l’établissement peut utiliser ce label dans sa communication.
10 Dans le cadre de cette mission, Figure-Assurance Qualité® : - définit les critères d’évaluation-accréditation sur la base, d’une part, du référentiel de la formation et du référentiel d’évaluation de la qualité des formations de Réseau Figure® lorsqu’il s’agit pour la formation de devenir une formation type de Réseau Figure®, d’autre part, du référentiel d’évaluation de la qualité des formations de Réseau Figure® lorsqu’il s’agit de reconnaître la qualité de la formation en ingénierie ; - fixe les modalités d’organisation des évaluations et les décisions d’accréditation ; - choisit les experts nécessaires sur la base de critères de compétence et d’impartialité et assure leur formation ; - définit le programme annuel des évaluations-accréditations. Pour chaque demande d’accréditation, Figure-Assurance Qualité® : - procède à l’examen de la recevabilité du dossier, sur la base des conditions générales de recevabilité préalablement fixées par le Bureau ; - définit les étapes de l’évaluation-accréditation et en précise les différentes dates prévisionnelles ; - désigne le comité d’experts qui réalisera l’évaluation ; - examine le rapport d’évaluation rédigé par l’expert coordonnateur au nom de l’ensemble des experts, écoute l’expert coordonnateur, et sur cette base se prononce sur la demande par une décision d’accréditation et sur sa durée. Figure-Assurance Qualité® rédige annuellement un rapport sur son activité, qu’il remet au Bureau pour information. b- Garanties d’indépendance • Statut des membres de Figure-Assurance Qualité® Les membres de Figure-Assurance Qualité® sont désignés pour leur compétence et leur expérience au sein du monde académique ou du monde socio-économique. Il est notamment attendu d’eux, dans l’exercice de leurs fonctions, de la probité, de la rigueur, de l’objectivité, le sens des responsabilités et la disponibilité nécessaire. Ils ne peuvent être membres du Bureau de Réseau Figure®. - Conditions de nomination et durée du mandat Le Bureau de Réseau Figure®, sur la proposition de son président, nomme le président de Figure-Assurance Qualité® pour un mandat de quatre ans renouvelable. L’exercice de ses fonctions n’est pas compatible avec la qualité de membre du Bureau de Réseau Figure®, aux réunions duquel il peut toutefois être invité. Son mandat est renouvelable une fois.
11 Le président de Figure-Assurance Qualité® en désigne les autres membres, parmi les personnalités qualifiées répondant non seulement à des critères de compétence au regard du ou des domaines considérés, mais aussi à des critères d’indépendance vis-à-vis de Réseau Figure® et de toute autre structure, dont ils ne reçoivent aucun mandat. - Inamovibilité en cours de mandat Le mandat des membres de Figure-Assurance Qualité®, y compris de son président, n’est pas révocable. Ce mandat ne peut donc prendre fin de manière anticipée que pour des motifs restrictifs et selon une procédure précise, lesquels sont fixés par le règlement intérieur de Réseau Figure®. • Indépendance dans l’exercice des missions Les missions de Figure-Assurance Qualité®, telles que décrites au a- du présent article, sont exercées en toute indépendance, sans qu’aucune instance de Réseau Figure® ne puisse influer d’une quelconque manière sur les choix auxquels elles donnent lieu. - Compétence exclusive pour l’organisation des évaluations En particulier, les critères de l’accréditation des établissements, les modalités des évaluations des formations, les critères de compétence et d’impartialité des experts ainsi que leur désignation et leur formation, enfin l’examen de la recevabilité des dossiers de candidature, relèvent de la compétence exclusive de Figure-Assurance Qualité®, dans le respect strict du principe de collégialité. - Souveraineté en matière d’accréditation Les décisions de Figure-Assurance Qualité® relatives à l’accréditation d’un établissement sont prises souverainement : elles ne sont soumises à aucune proposition ou consultation préalable, ni ne sont susceptibles d’être mises en cause par aucune instance de Réseau Figure® ni par aucune autorité. En cas de décision défavorable de Figure-Assurance Qualité®, l’accréditation est refusée. En cas de décision favorable, l’accréditation est accordée pour une durée qui dépend des résultats de l’évaluation et des recommandations du comité d’experts. Elle est typiquement d’une durée maximale couvrant la durée de la formation ou d’une durée plus courte constituant une période probatoire. Une décision d’accréditation pour une durée plus courte est une décision favorable, mais assortie de recommandations impératives que l’établissement s’engage à mettre en œuvre et qui sont vérifiées par une nouvelle évaluation au terme de la période probatoire.
12 Le président de Figure-Assurance Qualité® rédige les décisions d’accréditation et de refus, qu’il assume et signe. Ces décisions sont accompagnées par une lettre du président de Réseau Figure® attestant du respect des procédures précisées dans ce document et le règlement intérieur de Réseau Figure®. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche disposent d’un droit de réponse à l’issue du processus d’évaluation. Ils disposent également, à l’issue du processus d’accréditation, d’un droit de recours dont les modalités sont définies par le règlement intérieur de Réseau Figure®. • Moyens matériels et financiers Le président de Réseau Figure® met à la disposition de Figure-Assurance Qualité® les moyens matériels nécessaires – immobiliers et mobiliers – pour assurer son secrétariat, ainsi que les ressources humaines requises par son activité. Il lui alloue un budget destiné à couvrir ses frais de fonctionnement courant ainsi que les frais relatifs aux expertises ; le président de Figure-Assurance Qualité® gère et affecte ces crédits de façon autonome. Il rapporte sur l’affectation du budget devant le Bureau de Réseau Figure®. Article 17 – Figure-Développement® Réseau Figure® se dote d’un département commercial, dénommé « Figure-Développement® », marque déposée à l’I.N.P.I. le 1er octobre 2021 sous le n° 4804621, pour développer des activités à caractère commercial, complémentaires de sa mission d’intérêt général. Figure-Développement® est un organe interne à Réseau Figure®, dépourvu de personnalité morale. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déclinées par le présent article et précisées par le règlement intérieur. a- Missions Figure-Développement® a pour objet, en France et dans tous pays : - l’appui et la promotion, sous toutes formes appropriées, du développement de Réseau Figure® dans le champ de la formation en ingénierie ; - la recherche, le développement et la gestion de toutes formes de synergies, projets et partenariats à caractère technique, commercial, financier, juridique ou social, dans les domaines et pour les activités compatibles avec les objets de Réseau Figure® et de ses partenaires et éventuelles filiales, tout particulièrement pour les missions d’intérêt général ou de service public qui sont ou pourraient être confiées par les pouvoirs publics à Réseau Figure® ;
13 - la réalisation de tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétations, assistances techniques, expertises et conseils en découlant ; - indépendamment et d’une manière générale, l’assistance sur les plans administratif, économique, commercial et technique de tous organismes, entreprises, collectivités privées ou publiques, et particuliers dans les domaines compatibles avec les objets de Réseau Figure® ; - l’anticipation, la stimulation et la préparation de la participation de Réseau Figure® à toute opération, notamment commerciale, pouvant se rattacher à son objet, ce par tous moyens, direct ou indirect, et éventuellement par voie de création d’une ou de plusieurs sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance de tout fonds de commerce ou établissement ; - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tout procédé ou brevet concernant ces activités, au nom et pour le compte de Réseau Figure® ; - l’acquisition au nom et pour le compte de Réseau Figure®, par tous moyens et notamment par voie d’apport, de souscription, d’achat ou d’échange, et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non cotées ainsi que de parts sociales, parts d’activité, droits mobiliers et droits immobiliers de toutes natures ; - et plus généralement la poursuite, et la finalisation au nom et pour le compte de Réseau Figure®, de toute opération industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe. b- Composition Sur la proposition du président de Réseau Figure®, le Bureau nomme le directeur de Figure-Développement®, pour sa connaissance des domaines liés aux objets de Réseau Figure® et pour sa compétence et son expérience au sein du monde socio-économique. La durée du mandat du directeur, renouvelable, est de quatre ans. L’exercice de cette fonction est incompatible avec la qualité de membre du Bureau de Réseau Figure® ; le directeur de Figure-Développement® peut toutefois être invité aux réunions du Bureau. Les autres membres de Figure-Développement® sont des personnes physiques désignées par le Bureau, hors de son sein, sur la proposition du directeur de Figure-Développement®. La durée de leur mandat, renouvelable, est de quatre ans. Il peut être mis fin de manière anticipée au mandat d’un ou de plusieurs membres de Figure-Développement®, y compris à celui de son directeur, soit en raison de sa ou de leur démission, ou décès, soit à la suite d’une décision motivée du Bureau, prise à la majorité qualifiée des
14 deux tiers, pour un motif lié à l’exercice insatisfaisant de son ou de leur mandat. c- Fonctionnement Figure-Développement® se réunit autant de fois que nécessaire. Ses délibérations sont prises à la majorité de ses membres ; en cas de partage des voix, le directeur détient une voix prépondérante. Ses délibérations relatives aux choix stratégiques de développement commercial de Réseau Figure® sont toujours soumises à la validation du Bureau de Réseau Figure®. Pour leur mise en œuvre, le Bureau peut déléguer, dans des conditions qu’il détermine librement, l’exercice de certaines compétences au directeur de Figure-Développement® ; celui-ci les exerce alors au nom de Réseau Figure®. Le président de Réseau Figure® met à la disposition de Figure-Développement® les moyens matériels et financiers, éventuellement les ressources humaines, requis par son activité, sous réserve de la validation de sa stratégie par le Bureau de Réseau Figure®. Le directeur de Figure-Développement® rend compte annuellement de son activité au Bureau de Réseau Figure®. Article 18 – Assemblée générale ordinaire L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de Réseau Figure® à jour de leur cotisation. L’Assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an. L’ordre du jour, fixé par le Bureau, est indiqué sur les convocations, envoyées au moins quinze jours à l’avance aux membres de Réseau Figure®. Il en va de même des candidats déclarés à l’élection du président, s’il y a lieu. Le président, assisté du Bureau, préside l’Assemblée et soumet le rapport moral à l’approbation de l’Assemblée. Celle-ci approuve les orientations générales de Réseau Figure®, et les comptes de l’exercice clos ; elle vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres titulaires ou associés. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Bureau. Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
15 Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée générale en entrant en séance, et signée par le président et par le secrétaire. Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et par le secrétaire. L’Assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres titulaires sont présents ou représentés. À défaut de quorum, une seconde Assemblée générale est convoquée dans un délai inférieur à 45 jours, dans les mêmes conditions. Les décisions sont prises à la majorité des voix portées par les personnes physiques présentes. Les membres associés, d’honneur et membres donateurs sont convoqués à l’Assemblée générale mais n’ont pas voix délibérative. Article 19 – Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres définis à l’article 6, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 17 alinéa 3 des présents statuts. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire sauf en ce qui concerne l’adresse du siège social. L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents ou représentés ; ses décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si les conditions prévues au paragraphe précédent ne peuvent être réunies pour une première réunion, une deuxième Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 20 – Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers, au moins, des membres présents à l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
16 Article 21 – Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale. Il est modifié par le Bureau, notifié aux membres et validé en l’absence de demande d’amendement à l’Assemblée générale dans le mois qui suit la notification. Dans le cas d’une demande d’amendement, il est soumis à l’Assemblée générale ordinaire suivante. Article 22 – Commissaire aux comptes Dans le cas où Réseau Figure® viendrait à être légalement soumise à l’obligation de contrôle par un commissaire aux comptes (articles L. 612-1 et L. 612-4 du code de commerce), l’Assemblée générale serait compétente pour pourvoir à la nomination, au renouvellement ou au remplacement du commissaire aux comptes. Fait à Paris le 16/09/2021, Le président de Réseau Figure® La secrétaire de Réseau Figure® Lamine BOUBAKAR Geneviève DUCHAMP
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